Proposition de loi ordinaire garantir l’accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines denses
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 septembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le I de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour garantir ces conditions d'accessibilité, des moyens de transports collectifs adaptés doivent être mis en place.
« Dans les métropoles de plus de 400 000 habitants, tout usager doit pouvoir accéder à un bureau de poste ou un service postal de plein exercice à moins d'un kilomètre de son domicile, soit environ quinze minutes de marche.
« L'État, en lien avec La Poste et les collectivités territoriales concernées, prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir le respect de cette obligation. »
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.