Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020
Article 5 de la Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020
Article 5 LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (1)
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 22 juillet 2021
I. – Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2020 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.
(En euros)
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Document parlementaire • 0
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