Proposition de loi ordinaire renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
Article 3 de la Proposition de loi ordinaire renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
Dépôt, 22 mai 2023
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
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Document parlementaire • 0
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