Proposition de loi ordinaire la préservation de l’environnement nocturne
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 17 mars 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 8 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 371-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « La trame noire » ;
b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Atteindre les objectifs visés à l'article L. 583-1, et préserver l'environnement nocturne dans ses dimensions écologiques et paysagères. » ;
2° Après le III, est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – La trame noire comprend l'ensemble des espaces mentionnés aux II et III du présent article. » ;
3° Au début du V, sont insérés les mots : « La trame noire » .
L'article L. 583-4 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « aux », sont insérés les mots : « seuls aménagements des » ;
2° Après le mot : « installations », sont insérés les mots : « qui les ont conduits à être ».
Après le I de l'article L. 581-4 du code de l'environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les dispositifs publicitaires numériques et les dispositifs publicitaires lumineux, ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence sont interdits en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que dans les aéroports, gares ferroviaires et routières, stations et arrêts de transports en commun de personnes et dans les transports en commun publics.
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 581-2, cette interdiction s'applique également aux publicités situées à l'intérieur d'un local lorsqu'elles sont visibles depuis la voie publique. »
- Entreprises VILLEVOQUES (45700)
- NRGIE CONSEIL (EGUILLES, 880379581)
- VAN MARCKE SANITAIRE ET CHAUFFAGE (MARCQ-EN-BAROEUL, 344745781)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 5 décembre 2024, n° 24/02770
- Cour administrative d'appel de Paris, 14 juin 2022, n° 22PA01630
- NRGIE CONSEIL (EGUILLES, 880379581)
- LA FLECHE BRESSANE (SAINT DONAT SUR L'HERBASSE, 758200356)
- Entreprises CHAMPSERU (28700)