Proposition de loi ordinaire protéger les élevages contre les intrusions
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire protéger les élevages contre les intrusions
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 février 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 février 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 16 février 2026
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est également assimilé à un domicile, au sens du présent article, tout bâtiment agricole affecté à l'élevage d'animaux, lorsqu'il est clos ou fait l'objet d'une signalisation interdisant l'accès au public. »