Proposition de loi visant à encourager et développer les stages dans le milieu associatif
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à encourager et développer les stages dans le milieu associatif
Caduce
Dépôt
Dépôt, 17 décembre 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 17 décembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 17 décembre 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article L. 124-8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'organisme d'accueil est une association soumise aux dispositions de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, seuls sont pris en compte, pour le calcul de la limite fixée au premier alinéa du présent article, les stages d'une durée supérieure à deux mois en application de l'article L. 124-6. »
* 1 Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil