Proposition de loi ordinaire étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le remboursement des frais de propagande électorale
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le remboursement des frais de propagande électorale
En discussion
Dépôt
Dépôt, 12 octobre 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 12 octobre 2026
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Le second alinéa de l'article L. 242 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre, » sont supprimés ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions sont applicables dans l'ensemble des communes. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.