Article 1er de la Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à la poste
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 13 novembre 2022
I. – Les mandats des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des comités techniques du personnel de La Poste en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2024.
II. – À la fin du second alinéa de l'article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, les mots : « jusqu'au prochain renouvellement des instances » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, au plus tard à la date mentionnée au I de l'article 1er de la loi n° du visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste ».