Proposition de loi ordinaire egalité entre actifs et retraités pour la déductibilité de leur cotisation de mutuelle complémentaire
Article 1er de la Proposition de loi ordinaire egalité entre actifs et retraités pour la déductibilité de leur cotisation de mutuelle complémentaire
Dépôt, 12 juin 2018
Le 1° quater de l'article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La moitié des cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs par les retraités, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. »
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Document parlementaire • 0
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