Proposition de loi ordinaire egalité entre actifs et retraités pour la déductibilité de leur cotisation de mutuelle complémentaire
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire egalité entre actifs et retraités pour la déductibilité de leur cotisation de mutuelle complémentaire
En discussion
Dépôt
Dépôt, 12 juin 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 juin 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 12 juin 2018
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Le 1° quater de l'article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La moitié des cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs par les retraités, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.