Proposition de loi ordinaire instaurer un modèle d'attribution citoyen et pérenne des financements associatifs
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 octobre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, insérer un article ainsi rédigé :
« L'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 décide de l'attribution des subventions aux associations en concertation avec un collège composé de citoyens et de représentants du monde associatif. »
Après l'article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, insérer un article ainsi rédigé :
« La subvention attribuée à une association par l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 prend la forme d'un contrat pluriannuel. Ce contrat fixe le montant de la subvention allouée pour les 3 années suivantes. »