Proposition de loi ordinaire garantir l’acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant l’entrée au collège
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 juillet 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique
« Art. L. 315-1. – Les établissements d'enseignement du premier degré assurent à chaque élève l'acquisition progressive des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant l'entrée dans l'enseignement secondaire.
« Cet apprentissage vise à prévenir les risques de noyade, à développer l'autonomie en milieu aquatique et à assurer la maîtrise des comportements élémentaires de sécurité.
« Il est intégré au parcours obligatoire des enseignements du premier degré.
« Art. L. 315-2. – Un volume minimal d'enseignement pratique à la sécurité aquatique est assuré au cours de la scolarité en école élémentaire.
« Les compétences acquises font l'objet d'une évaluation avant l'entrée en classe de sixième.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
« Art. L. 315-3. – Les élèves n'ayant pas acquis les compétences minimales mentionnées à l'article L. 315-1 bénéficient d'un dispositif complémentaire gratuit organisé avant leur entrée au collège.
« Ce dispositif peut prendre la forme de stages intensifs, de programmes adaptés ou de toute autre mesure destinée à garantir l'acquisition des compétences requises.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
« Art. L. 315-4. – Dans les territoires caractérisés par des contraintes géographiques, démographiques ou une insuffisance d'infrastructures aquatiques, les établissements scolaires, les collectivités territoriales et leurs groupements mettent en œuvre des dispositifs adaptés garantissant l'accès effectif à cet apprentissage.
« Ces dispositifs peuvent notamment comprendre :
« 1° La mutualisation intercommunale des équipements ;
« 2° L'organisation de transports dédiés ;
« 3° Le recours à des équipements temporaires ou mobiles ;
« 4° L'organisation de stages intensifs ;
« 5° Toute mesure adaptée aux contraintes territoriales locales.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
« Art. L. 315-5. – Le Gouvernement remet au Parlement, tous les deux ans, un rapport évaluant :
« 1° Le niveau national d'acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique ;
« 2° Les disparités territoriales d'accès à cet apprentissage ;
« 3° Les moyens consacrés à cette politique publique ;
« 4° L'évolution des noyades accidentelles impliquant des mineurs.
« Art. L. 315-6. – Il est institué un fonds national d'accès à l'apprentissage de la sécurité aquatique destiné à soutenir la mise en œuvre du présent chapitre.
« Ce fonds contribue notamment au financement :
« 1° Des transports nécessaires à l'accès aux infrastructures aquatiques ;
« 2° Des équipements temporaires ou mobiles ;
« 3° Des investissements permettant l'accueil des élèves ;
« 4° Des dispositifs spécifiques destinés aux territoires ruraux ou insuffisamment dotés.
« Les modalités d'organisation, de gestion et d'attribution du fonds sont précisées par décret. »
La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L : Crédit d'impôt pour l'apprentissage de la natation et de la sécurité aquatique
« Art. 244 quater Z. – Les contribuables bénéficient d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour l'inscription d'un enfant mineur à des cours de natation ou à un dispositif d'apprentissage de la sécurité aquatique dispensés par un organisme agréé ou par un professionnel titulaire des qualifications requises.
« Ce crédit d'impôt est égal à 75 % des dépenses éligibles engagées, dans la limite d'un plafond fixé par décret par enfant et par année.
« Sont notamment éligibles :
« 1° Les cours collectifs ou individuels d'apprentissage de la natation ;
« 2° Les dispositifs d'acquisition de l'autonomie aquatique ;
« 3° Les programmes de prévention des risques de noyade destinés aux mineurs ;
« 4° Les stages intensifs ou dispositifs de rattrapage destinés à renforcer les compétences fondamentales de sécurité aquatique.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article, notamment les organismes et professionnels éligibles, les plafonds de dépenses applicables ainsi que les modalités de justification des dépenses engagées. »
La section 2 du chapitre II du titre II du livre III du code du sport est complétée par un article L. 322-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 322-10. – Les maîtres-nageurs sauveteurs concourent à la mise en œuvre des politiques de prévention des noyades et d'acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique définies au chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation.
« Afin de garantir l'effectivité de ces politiques publiques, l'État met en œuvre une stratégie nationale destinée à assurer l'attractivité de la profession, le renouvellement des effectifs et une répartition équilibrée des maîtres-nageurs sauveteurs sur l'ensemble du territoire.
« Cette stratégie prend notamment en compte les difficultés de recrutement affectant la profession ainsi que les besoins résultant de l'organisation de l'apprentissage de la sécurité aquatique.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »