Proposition de loi ordinaire rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 avril 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 252 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 252. – Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours. »
L'article L. 253 du code électoral est ainsi rétabli :
« Art. L. 253. – Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
« 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ;
« 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé. »
L'article L. 255-3 du code électoral est ainsi rétabli :
« Art. L. 255-3. – Les candidatures isolées et les candidatures groupées sont autorisées. Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat. Le panachage est autorisé. Les électeurs ont le droit de ne pas utiliser les bulletins imprimés, de rayer des noms ou d'en ajouter, et de modifier l'ordre de présentation des candidats. »