Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral
Source institutionnelle
Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral
Caduc
Dépôt
Dépôt, 4 mars 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 mars 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 4 mars 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un scrutin se déroule dans le cadre de plusieurs circonscriptions, il est procédé à leur délimitation sur des bases essentiellement démographiques et en veillant à ce que leur découpage soit le plus régulier possible. D'autres impératifs d'intérêt général, notamment le respect de la délimitation des circonscriptions administratives existantes, peuvent également être pris en compte dans une mesure limitée. »