Proposition de loi ordinaire garantir l'intégrité de l'information sur le dérèglement climatique
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° Après le cinquième alinéa de l'article 3-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure la protection de l'environnement dans le domaine de la communication audiovisuelle et numérique. À cette fin, elle veille à ce que la programmation reflète l'état des connaissances scientifiques concernant les enjeux environnementaux, singulièrement l'origine anthropique du dérèglement climatique, ainsi que la nécessité d'agir reconnue par les engagements internationaux dont la France est signataire. » ;
2° L'article 16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique s'assure du traitement adapté des enjeux environnementaux en termes qualitatif et quantitatif dans les programmes des sociétés mentionnées à l'article 44. » ;
3° Après l'article 20-1 A, il est inséré un article 20-1 B ainsi rédigé :
« Art. 20-1 B. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44, les services de télévision à caractère national, les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national ainsi que les éditeurs de services de radio ou de télévision privés, diffusés par voie hertzienne terrestre, contribuent à la protection de l'environnement et à la lutte contre le dérèglement climatique, en traitant les causes des crises environnementales, leurs effets et les solutions pouvant être mises en œuvre. Elles se dotent d'objectifs qualitatifs annuels concernant la couverture des enjeux écologiques. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique précise par une délibération les conditions de définition de ces objectifs conformément à l'état des connaissances scientifiques sur les enjeux environnementaux ; en particulier l'existence du dérèglement climatique et son origine anthropique. Elle définit également les conditions d'un traitement proportionné de ces enjeux, inclus dans les objectifs qualitatifs.
« Ces sociétés fournissent à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des indicateurs de suivi et d'évaluation de leurs objectifs sur la représentation de ces enjeux au sein de leurs programmes. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle portée à l'attention du Premier ministre et du Parlement. Ce rapport est rendu public.
« Les modalités de suivi de ces objectifs sont fixées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après consultation des services mentionnés au premier alinéa du présent article. » ;
4° L'article 28 est ainsi modifié :
a) Après le 17°, il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° La diffusion de programmes relatifs aux crises environnementales, leurs causes, leurs effets, leurs conséquences, et les solutions pouvant être mises en œuvre. Ces programmes font l'objet d'un volume horaire dédié afin d'assurer les objectifs qualitatifs mentionnés dans l'article 20-1 B. » ;
b) Au trente-troisième alinéa, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas ».
5° L'article 30-8 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un indicateur de l'activité du comité susmentionné est mis en place par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Il accorde une importance particulière à l'honnêteté du traitement des enjeux environnementaux. » ;
6° Au huitième alinéa du I de l'article 33-1, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas ».
Après l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 49-1 A ainsi rédigé :
« Art. 49-1 A. – Il est placé, auprès de l'Institut national de l'audiovisuel, un Observatoire national de la couverture médiatique des enjeux environnementaux.
« L'Observatoire national de la couverture médiatique des enjeux environnementaux est chargé de produire, collecter et diffuser de manière impartiale des données objectives, informations, études et recherches sur la place accordée aux contenus et programmes relatifs aux enjeux environnementaux.
« L'Observatoire national de la couverture médiatique des enjeux environnementaux appuie l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans la réalisation des missions mentionnées à l'article 20-1-B. Il peut formuler des recommandations sur les mesures à prendre pour renforcer la prise en compte des enjeux environnementaux dans les médias.
« Le siège, la composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l'Observatoire sont fixés par l'Institut national de l'audiovisuel dont il assure le secrétariat. »
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
[1] Haut Conseil pour le Climat, Danger Climatique : la France face à ses responsabilités (juillet 2026), p. 9
[2] Santé Publique France, Bilan canicule et santé : un été 2023 marqué par 4 épisodes de canicule, avec un impact sanitaire important.
[3] BRGM / Direction Environnement, Procédés et Analyses (décembre 2023), Bulletin de situation des nappes d'eau souterraine au 1er décembre2023.
[4] Ministère de la Transition écologique, Fortes chaleurs : ce que révèle le bilan sanitaire de l'été 2025, Notre Environnement, consulté le 18 mai 2026
[5] Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan, Comment vivrons-nous en France demain ? – Focus Environnement : Retrouver souveraineté, habitabilité et cohésion nationale, par la transition écologique, septembre 2026.
[6] Ibid.
[7] M. Laurent Cordonier, Information climatique : Évolution des perceptions des Français entre 2022 et 2025, Fondation Descartes, 2026, p.18.
[8] Ibid.
[9] Arcom, Les Français et l'information – 2e édition, Paris, Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, janvier 2026.
[10] Observatoire des médias sur l'écologie (OMÉ), Bilan du premier semestre 2026, p.28
[11] Observatoire des médias sur l'écologie (OMÉ), Bilan du premier semestre 2026, Focus 4 – Désinformation climatique dans les médias audiovisuels, p. 27.
[12] Mmes Mathilde Jourde, Éléonore Duffau et Smilla Guillaume, Désinformation climatique et guerre informationnelle : ingérences étatiques et enjeux sécuritaires, Observatoire Défense et Climat, IRIS, 19 mai 2026.
[13] Initiative mondiale pour l'intégrité de l'information sur les changements climatiques, Déclaration sur l'intégrité de l'information relative aux changements climatiques, COP30, Belém, 12 novembre 2025 ; ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, COP30 : la France rejoint la déclaration sur l'intégrité de l'information sur le climat, 18 novembre 2025.
[14] Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz, Rapport à la Première ministre : Les incidences économiques de l'action pour le climat, mai 2023.
[15] Mmes Margaux Lacroux et Alice Clair, Présidentielle : le climat n'a occupé que 3,6 % du temps médiatique ces deux derniers mois, Libération, avril 2022.
[16] QuotaClimat, Municipales 2026 : la couverture médiatique des enjeux environnementaux a subi un recul historique, 2026.
[17] OMÉ, Bilan du premier semestre 2026, Enseignements clés, p. 4 et Focus 1, p. 10
[18] Observatoire des médias sur l'écologie (OMÉ), Bilan du premier semestre 2026, Enseignements clés et Focus 1 – Vagues de chaleurs, p. 4 et p. 10-12.
[19] Ibid.
[20] Décision n° 2024-656 du 3 juillet 2024 portant sanction à l'encontre de la Société d'exploitation d'un service d'information (S.E.S.I.).
[21] Conseil d'État, Décision n°497471, 6 novembre 2025.
[22] Arcom, L'action de l'Arcom en matière de transition écologique – Exercice 2024, 26 février 2026.
[23] Présidence de la République, communiqué du Conseil de planification écologique, 19 mai 2026. Le Haut Conseil pour le Climat a été saisi pour cette mission le 15 septembre 2026.