Proposition de loi ordinaire instituer la transparence des aides publiques aux entreprises
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 31 mars 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Les données relatives à l'intégralité des aides publiques aux entreprises attribuées par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration sont publiées en ligne dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
La publication en ligne s'effectue sur une plateforme numérique qui permet de centraliser et de rendre facilement accessible l'intégralité des données relatives aux aides publiques aux entreprises, ainsi que de présenter des outils de visualisation des données agrégées. La publication des données relatives à une aide s'effectue dans un délai de trois mois à compter de sa date d'attribution, puis dans un délai de trois mois à compter de sa date de paiement. Sont notamment rendues publiques les données suivantes pour chaque aide attribuée : l'entreprise bénéficiaire identifiée par un numéro unique d'identification, l'administration chargée de l'attribution de l'aide, le montant, la date d'attribution, la date de paiement, le dispositif d'aide, la nature, l'objet et les objectifs visés.
Sont considérées comme des aides publiques aux entreprises au sens du présent article les subventions, les avantages fiscaux, les prêts et avances remboursables, les garanties financières, les prises de participation, et les exonérations fiscales et sociales.
Sont visées les aides dont le montant total annuel par dispositif d'aide et par entreprise bénéficiaire est supérieur ou égal à 10 000 € hors taxes. Ce montant est révisé par la loi de finances de l'année, notamment en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
Les exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 311-5 et au 1° de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables au présent article.
Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article.
Le Gouvernement présente sous forme d'annexe générale au projet de loi de finances de l'année prévue au 7° de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances un rapport sur les aides publiques aux entreprises. Ce rapport :
1° Présente un recensement exhaustif et consolidé des subventions, des exonérations fiscales et sociales, des participations financières de l'État et des garanties financières attribuées aux entreprises au cours de l'année, comprenant notamment la liste des aides publiques aux entreprises, le montant total des aides, les montants totaux par aide et le poids des dépenses fiscales en faveur des entreprises dans le budget de l'État ;
2° Récapitule les crédits attribués par les ministères, au cours de l'année, aux aides publiques aux entreprises ;
3° Présente les objectifs de la politique du Gouvernement sur les aides publiques aux entreprises ;
4° Dresse un bilan de l'efficacité de la politique du Gouvernement sur les aides publiques aux entreprises, notamment en matière d'emploi et de transition écologique.
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) https://aides-entreprises.fr/, consulté le 23 janvier 2025.
([2]) France Stratégie, Les politiques industrielles en France, novembre 2020, p.155.
([3]) Clersé (UMR 8019), Université de Lille, Un capitalisme sous perfusion. Mesure, théories et effets macroéconomiques des aides publiques aux entreprises françaises, mai 2022, p.175.
([4]) Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention.
([5]) Commission européenne, Base de données des aides d'État Transparency.
([6]) Règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
([7]) Assemblée nationale, Rapport d'information sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises, mars 2021.
- FBM CARS (CHOISY-LE-ROI, 803181643)
- Tribunal administratif de Nice, 1ère chambre, 26 septembre 2024, n° 2403037
- IDCC 3144
- Tribunal de commerce d'Annecy, 26 juillet 2017, n° 2016J00092
- SILVER FORM (CENON, 877685933)