Article 1er bis de la Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 26 janvier 2022
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 114-6, la référence : « du VII de l'article L.O. 111-3 » est remplacée par la référence : « de l'article L.O. 111-3-17 » ;
2° Au troisième alinéa de l'article L. 139-2, le mot : « semestriel » est supprimé ;
3° Après le mot : « mentionné », la fin du dernier alinéa de l'article L. 139-3 est ainsi rédigée : « au 6° de l'article L.O. 111-4-1. » ;
4° Après la référence : « 3° », la fin du III de l'article L. 162-12-22 est ainsi rédigée : « de l'article L.O. 111-3-5. » ;
5° À la première phrase du II de l'article L. 162-14-1-1, la référence : « du D du I de l'article L.O. 111-3 » est remplacée par la référence : « de l'article L.O. 111-3-5 » ;
6° Après la référence : « 3° », la fin du III de l'article L. 162-14-4 est ainsi rédigée : « de l'article L.O. 111-3-5. » ;
7° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-16-1, la référence : « du D du I de l'article L.O. 111-3 » est remplacée par la référence : « de l'article L.O. 111-3-5 » ;
8° Après le mot : « mentionné », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 162-17-3 est ainsi rédigée : « au 3° de l'article L.O. 111-3-5. » ;
9° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-22-13, la référence : « 4° du I de l'article L.O. 111-3 » est remplacée par la référence : « 3° de l'article L.O. 111-3-5 » ;
10° Au premier alinéa de l'article L. 225-1-3, la référence : « 8° du III de l'article L.O. 111-4 » est remplacée par la référence : « 6° de l'article L.O. 111-4-1 » ;
11° L'article L. 225-1-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « du C du I de l'article L.O. 111-3 » est remplacée par la référence : « de l'article L.O. 111-3-4 » ;
b) À la fin du 2°, la référence : « 8° du III de l'article L.O. 111-4 » est remplacée par la référence : « 6° de l'article L.O. 111-4-1 ».
II. – Au II de l'article L. 141-9 du code des juridictions financières, la référence : « VIII de l'article L.O. 111-3 » est remplacée par la référence : « 4° de l'article L.O. 111-4-6 ».
II bis. – Au E du II septies de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, la référence : « 8° du III de l'article L.O. 111-4 » est remplacée par la référence : « 2° de l'article L.O. 111-4-1 ».
III. – Au dernier alinéa du I de l'article 77 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la référence : « du D du I de l'article L.O. 111-3 » est remplacée par la référence : « de l'article L.O. 111-3-5 ».
IV. – Au huitième alinéa du I de l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, la référence : « du D du I de l'article L.O. 111-3 » est remplacée par la référence : « de l'article L.O. 111-3-5 ».
V. – La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est ainsi modifiée :
1° À l'article 34, la référence : « 8° du III de l'article L.O. 111-4 » est remplacée par la référence : « 6° de l'article L.O. 111-4-1 » ;
2° À l'article 60, les mots : « programme de qualité et d'efficience visé au 1° du III de l'article L.O. 111-4 » sont remplacés par les mots : « rapports d'évaluation des politiques de sécurité sociale mentionnés au 1° de l'article L.O. 111-4-4 ».
VI. – Au second alinéa du II de l'article 70 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, la référence : « du D du I de l'article L.O. 111-3 » est remplacée par la référence : « de l'article L.O. 111-3-5 ».
VII. – Au II de l'article 12 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, la référence : « L.O. 111-3 » est remplacée par la référence : « L.O. 111-3-5 ».