Article 3 de la Proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france
2de lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 10 juin 2026
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – (Supprimé)
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