Proposition de loi ordinaire assouplir temporairement les règles d’équilibre budgétaire des collectivités territoriales pour financer l’adaptation au changement climatique
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
À titre expérimental et pour une durée de dix ans à compter du 1ᵉʳ janvier suivant la promulgation de la présente loi, les collectivités territoriales situées dans la région Bretagne et leurs groupements peuvent, par dérogation à l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales, couvrir par de nouveaux emprunts les échéances en capital des emprunts finançant des investissements d'adaptation au changement climatique.
Cette dérogation, s'applique au prorata des dépenses éligibles et dans la limite du capital effectivement remboursé, aux emprunts passés et futurs, ainsi qu'à leurs refinancements successifs dans la limite de la période dérogatoire.
Sont éligibles les dépenses réelles d'investissement ayant pour objet principal de réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et des services publics aux risques climatiques.
L'éligibilité est établie par un diagnostic de vulnérabilité fondé sur des projections climatiques publiques. Les dépenses de fonctionnement et celles visant exclusivement l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre sont exclues.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de la présente loi dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation avant la fin du cinquième et du neuvième exercice d'application.