Proposition de loi ordinaire lutte contre la précarité menstruelle
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 décembre 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le titre IV du livre V de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« La prévention de la précarité menstruelle
« Art. L. 542-5. – Les centres mentionnés à l'article L. 541-3 mettent à la disposition des élèves des protections menstruelles à titre gratuit. »
Le deuxième alinéa de l'article L. 831-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils leur proposent des protections menstruelles à titre gratuit ».
Après la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 312-16 du code de l'éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles comportent des informations pratiques sur les menstruations ainsi que sur les précautions à respecter afin de prévenir les risques de syndrome de choc toxique. ».