Proposition de loi ordinaire le taux de sucre dans les confitures
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire le taux de sucre dans les confitures
En discussion
Dépôt
Dépôt, 11 mai 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 mai 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 11 mai 2026
Article unique
Cité dans 0 amendement
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412-12-1. – Par dérogation aux dispositions réglementaires en vigueur, la dénomination “confiture” peut être utilisée pour des produits présentant une teneur minimale en matière sèche soluble fixée à 20 %.
« Les dispositions contraires des textes réglementaires sont abrogées en tant qu'elles fixent un seuil supérieur. »