Proposition de loi ordinaire accroître les moyens d'intervention des parlementaires dans leurs territoires
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 avril 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales complétée par un article L. 2334-40 ainsi rédigé :
« Art. 2334-40. – Chaque député et chaque sénateur attribue 150 000 euros des crédits de la dotation visée à l'article L. 2334-32 dans le département, aux bénéficiaires mentionnés à l'article L. 2334-33, sous forme de subventions en vue de la réalisation d'investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural, dans les mêmes conditions que les articles L. 2334-33 et L. 2334-36 du présent code. »
Après la première occurrence du mot : « département », la fin du 3° de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de la présente loi.