Proposition de loi ordinaire faciliter la fonction des directrices et directeurs d'école
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le IX de l'article L. 411-2 du code de l'éducation est abrogé.
L'article 5 de la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de liste unique, l'école est dispensée d'organiser les élections et les parents d'élèves de cette liste sont alors nommés membres de droit au conseil d'école sauf si l'autorité administrative ou le conseil des maîtres demande que ces élections soient organisées.
« Le ministre chargé de l'éducation détermine par voie réglementaire les conditions d'application de cet article. ».
([1]) MM. Roger Chudeau et Bertrand Sorre, Mission d'évaluation de la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école, rapport n°3204, Assemblée nationale, commission des affaires culturelles et de l'éducation, XVIIe législature, septembre 2026.
([2]) La quatrième recommandation, soutenue uniquement par M. Roger Chudeau, vise à créer un corps de directeurs des écoles publiques et a fait l'objet de la proposition de loi n° 2828 enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 26 mai 2026 (XVIIe législature).
([3]) Amendement n° 199 de Mme Victory.
([4]) Article 6 de la proposition de loi n° 2951 de Mme Cécile Rilhac créant la fonction de directeur d'école enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 12 mai 2020, quinzième législature.