Proposition de loi visant à instaurer une contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 octobre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
L'article 23 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré une contribution forfaitaire pour chaque jour d'incarcération.
« Les détenus s'acquittent de cette contribution sur leurs ressources personnelles, celles de leur famille lorsqu'ils sont mineurs ou, à défaut, par l'exécution d'un travail en prison.
« Le montant de cette contribution sera fixé par décret en Conseil d'Ãtat et sera de l'ordre de 20 % du coût moyen d'incarcération journalier d'un détenu. »
L'article 27 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'administration pénitentiaire est tenue de proposer, à tout détenu majeur qui en fait la demande, un travail en atelier adapté à son âge et ses capacités intellectuelles et physiques. Ce travail sera géré par l'intermédiaire du service de l'emploi pénitentiaire. »
Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'Ãtat de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l'article 575 du code général des impôts.
* 1 Source : Observatoire international des prisons (OIP)
https://oip.org/en-bref/combien-coute-la-prison-quel-est-le-cout-compare-des-alternatives-a-la-prison/
* 2 Source : Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM)
https://www.ameli.fr/assure/remboursements/reste-charge/forfait-hospitalier