Proposition de loi ordinaire interdire les méthodes cruelles sur les pigeons
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 février 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le livre IV du code de l'environnement est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« Titre IV
« Animaux Liminaires
« Art. L. 440-1. – Les animaux liminaires sont les animaux non domestiques vivant en liberté dans un environnement urbain.
« Art. L. 440-2. – Une délégation interministérielle élabore et met en œuvre une stratégie nationale, en partenariat avec les villes, actualisée au moins tous les cinq ans, en vue d'aboutir, lorsque cela est possible, à l'utilisation de méthodes non létales à destination des animaux liminaires et à des politiques publiques efficaces et éthiques d'un point de vue sanitaire et social.
« Art. L. 440-3. – L'emploi de méthodes létales vis-à-vis des pigeons bisets et leur stérilisation chirurgicale sont interdits. Les règlements sanitaires départementaux sont modifiés en ce sens.
« Les modalités d'application du présent article et notamment les sanctions encourues sont fixées par décret. »
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) « Le contrôle des populations de pigeons en ville par destruction des individus ne constitue pas une méthode efficace sur le long terme, les effectifs prélevés se reconstituant rapidement. » ; Réponse du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, publiée le 4 juillet 2023 : https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-5242QE.htm
([2]) Senar JC, Carrillo J, Arroyo L, Montalvo T, Peracho V. 2009. Estima de la abundancia de palomas (Columba livia var.) de la ciudad de Barcelona y valoración de la efectividad del control por eliminación de individuos. Arxius de Miscel·lànea Zoològica, vol. 7: 62–71, Doi: http://doi.org/10.32800/amz.2009.07.0062
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- Cour d'appel d'Angers, Chambre securite sociale, 29 février 2024, n° 21/00166
- Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local IDCC 1261