Proposition de loi constitutionnelle tendant à subordonner tout nouveau transfert de compétence au profit de l'union européenne à l'instauration d'une répartition démocratique des sièges entre les états membres
Source institutionnelle
Proposition de loi constitutionnelle tendant à subordonner tout nouveau transfert de compétence au profit de l'union européenne à l'instauration d'une répartition démocratique des sièges entre les états membres
Caduc
Dépôt
Dépôt, 11 octobre 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 octobre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 11 octobre 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
I. - L'article 88-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout transfert de nouvelles compétences en vertu des traités mentionnés au premier alinéa du présent article est conditionné à une composition du Parlement européen garantissant aux citoyens de chaque Ãtat membre une représentation sensiblement proportionnelle à la population concernée. »
II. - Le I est applicable à compter de la promulgation de la présente loi constitutionnelle.