Proposition de loi ordinaire révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 janvier 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après le deuxième alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour procéder à l'évaluation mentionnée au premier alinéa du présent article, trois organismes accrédités sont tirés au sort par la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale parmi l'ensemble des organismes accrédités compétents selon une liste de critères précisée par décret en Conseil d'État. Les organismes accrédités qui peuvent se retrouver en situation de conflit d'intérêt sont écartés du tirage par l'autorité compétente.
« L'établissement ou le service mentionné à l'article L. 312-1 du présent code, qui procède à l'évaluation mentionnée au premier alinéa du présent article, choisit un organisme accrédité parmi les trois tirés au sort.
« Le montant de la rémunération de l'organisme chargé de l'évaluation est déterminé selon un barème de prix fixé par décret en Conseil d'État. »
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
([1])° Loi n° 2022-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
([2]) Une rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de juin 2017 a formulé plusieurs recommandations pour améliorer ce dispositif d'évaluation des ESSMS.
([3]) Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.
- LUSO-LOC BTP (SANTENY, 441214400)
- Tribunal de commerce de Montpellier, Procedure collective, 4 mai 2018, n° 2017017972
- JLS TRANSPORT (LE PONTET, 887670768)