Proposition de loi ordinaire bons d’achat exonérés de charges et impôts pour les employés
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 mai 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Lors d'une crise sanitaire, le montant des bons d'achat attribués aux salariés ou agents titulaires, stagiaires et non-titulaires exerçant dans le cadre de la fonction publique, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite d'un plafond n'excédant pas 20 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, par année et par bénéficiaire. Ces montants sont également affranchis de l'impôt.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. Ce décret mentionne que seuls les bons d'achats utilisables dans les commerces de proximités sont concernés.
I. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.