Proposition de loi ordinaire simplification de la procédure de médiation de la consommation
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 juin 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'Article L. 612-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le médiateur de la consommation doit rendre sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception provenant du consommateur demandant à recourir au processus de médiation de la consommation. Le silence gardé pendant deux mois par le médiateur de la consommation sur une demande vaut décision implicite d'acceptation. »
Après le deuxième alinéa de l'Article L. 614-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si un consommateur a recours à la demande de médiation par internet, le médiateur de la consommation doit accuser réception de cette demande. »
L'article L. 614-3 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles saisissent alors le médiateur de la consommation par lettre avec accusé de réception. »