Proposition de loi ordinaire lutter contre le mariage de personnes étrangères en situation irrégulière
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 décembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Après l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-32-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-32-1. – Le maire, les adjoints ou les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire, sont en droit de refuser de célébrer un mariage lorsque l'une des personnes intéressées est en situation irrégulière sur le territoire français. ».
II. – La section 2 du chapitre II du titre I du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 412-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 412-7. – Le mariage contracté en France par une personne séjournant irrégulièrement sur le territoire français ne peut produire à son profit aucun droit au maintien sur le territoire ni à la nationalité. ».