Projet ou proposition de loi constitutionnelle introduire la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 dans la constitution
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots : « et aux droits des enfants définis dans la Convention internationale des droits de l'enfant adoptée le 20 novembre 1989 ».
[1] Rapport au nom de la commission d'enquête sur l'état des droits de l'enfant en France, notamment au regard des conditions de vie des minneurs et de leur place dans la cité, 6 mai 1998 https://www.assemblee-nationale.fr/11/rap-enq/r0871-1.asp
[2] Ibid
[3] Satisfaire les besoins fondamentaux des enfants et garantir leurs droits, dans tous les temps et espaces de leur vie
quotidienne, Avis du Conseil économique, social et environnemental sur proposition de la commission de l'éducation, de la culture et de la communication du 10 décembre 2025, https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2025/2025_21_droits_enfants.pdf
[4] Rapport au nom de la commission d'enquête sur l'état des droits de l'enfant en France, notamment au regard des conditions de vie des minneurs et de leur place dans la cité, 6 mai 1998, https://www.assemblee-nationale.fr/11/rap-enq/r0871-1.asp