Proposition de loi ordinaire organisation de manifestations gratuites par les communes de moins de 2000 habitants et diverses associations
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire organisation de manifestations gratuites par les communes de moins de 2000 habitants et diverses associations
En discussion
Dépôt
Dépôt, 24 juillet 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 juillet 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 24 juillet 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le second alinéa de l'article L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :
« De plus, les communes de moins de 2 000 habitants, les sociétés d'éducation populaire ainsi que les associations à but non lucratif bénéficient d'une exonération totale de redevance, à raison d'une fois par an, si l'évènement organisé est gratuit ».