Proposition de loi ordinaire protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’état
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 septembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 97 amendements |
| Amendements adoptés : | 3 amendements |
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Texte du document
Après l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :
« Art. 2 ter. – Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d'information politique et générale est conditionné à la mise en place d'une procédure d'agrément de la nomination de tout responsable de la rédaction. L'agrément est obtenu par un vote des journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail que l'entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
Après le 17° de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° La nomination de tout responsable de la rédaction d'un service dont les programmes comportent des émissions présentant un caractère d'information politique et générale est soumise à une procédure d'agrément par un vote des journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail que le service emploie. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent alinéa. »