Proposition de loi relative au statut de l'élu et visant à renforcer les droits et les devoirs des élus et la participation à la vie démocratique
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 30 mai 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 19 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2123-12 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette formation est de droit la première année de leur premier mandat à leur demande. » ;
- il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Une formation est également organisée au cours de la première année du premier mandat pour tous les maires. » ;
b) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Il détermine un plan de formation pour les six années à venir. » ;
c) Au début du dernier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal détermine chaque année les actions de formation de ses membres et les crédits ouverts à ce titre, dans le cadre du plan de formation mentionné au deuxième alinéa. » ;
2° L'article L. 3123-10 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette formation est de droit la première année de leur premier mandat à leur demande. » ;
b) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Il détermine un plan de formation pour les six années à venir. » ;
c) Au début du dernier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le conseil départemental détermine chaque année les actions de formation de ses membres et les crédits ouverts à ce titre, dans le cadre du plan de formation mentionné au deuxième alinéa. » ;
3° L'article L. 4135-10 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette formation est de droit la première année de leur premier mandat à leur demande. » ;
b) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Il détermine un plan de formation pour les six années à venir. » ;
c) Au début du dernier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le conseil régional détermine chaque année les actions de formation de ses membres et les crédits ouverts à ce titre, dans le cadre du plan de formation mentionné au deuxième alinéa. »
Après le chapitre V bis du titre I er du livre I er du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
« CHAPITRE V TER
« Formation des candidats
« Art. L. 52-18 . - Une plateforme numérique d'information et de formation à destination des candidats est mise en place dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Ãtat. »
CHAPITRE II
Indemnités
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° à la première phrase du II de l'article L. 2123-20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3123-18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4135-18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° Les deuxième à cinquième lignes du tableau constituant le deuxième alinéa de l'article L. 2123-23 sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
Moins de 500
31
De 500 Ã 999
43
De 1 000 Ã 9 999
55
5° Les deuxième à cinquième lignes du tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 2123-24 sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
Moins de 500
8,25
De 500 Ã 999
16,5
De 1 000 Ã 9 999
22