Proposition de loi ordinaire favorisation de l’accession à la propriété dans le parc hlm
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire favorisation de l’accession à la propriété dans le parc hlm
En discussion
Dépôt
Dépôt, 21 novembre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 21 novembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 21 novembre 2017
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Après le premier alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes d'habitation à loyer modéré sont tenus de céder chaque année 1 % des logements dont ils sont propriétaires, sous réserve des conditions mentionnées à l'alinéa précédent ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
Après le treizième alinéa de l'article L. 302-5 du code de construction, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° les logements vendus par les organismes d'habitation à loyer modéré à des locataires d'habitation à loyer modéré et pendant une période de dix ans après la réalisation de la vente. »