Proposition de loi ordinaire faciliter le financement des entreprises via les intermédiaires en investissement participatif
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire faciliter le financement des entreprises via les intermédiaires en investissement participatif
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 novembre 2020
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 novembre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 16 novembre 2020
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la fin du 2° de l'article L. 223-2, les mots : « et ont établi le bilan de leur premier exercice commercial » sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l'article L. 223-10 est ainsi rédigé :
« La périodicité de remboursement des échéances du prêt en contrepartie duquel est délivré le minibon est librement fixée. Ces échéances peuvent varier. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 7 de l'article L. 511-6, après le mot « physiques », sont insérés les mots : « et aux personnes morales » ;
2° Le septième alinéa de l'article L. 548-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le plafond du prêt avec intérêt ne peut être inférieur à 5 000 euros. »