Proposition de loi ordinaire exonération de tva pour le transport de voyageurs
Article 2 de la Proposition de loi ordinaire exonération de tva pour le transport de voyageurs
Dépôt, 14 septembre 2020
Le b quater de l'article 279 du code général des impôts est abrogé.
Voir la source institutionnelle
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).