Projet de loi ordinaire la relance et la décentralisation du logement
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 23 juin 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 10 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Le titre Ier de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifié :
1° Après le chapitre II bis, est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :
« CHAPITRE II TER
« TROISIÈME PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN
« Art. 9-4. – I. – Le troisième programme national de renouvellement urbain concourt à la reconquête républicaine et à la revitalisation globale des quartiers et centres urbains les plus fragiles ainsi qu'à la réalisation des objectifs définis à l'article 1er de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine par des interventions en faveur de la requalification et de la résilience des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de cette même loi. Il peut également concerner des quartiers présentant soit une concentration élevée d'habitat indigne et une situation économique et sociale des habitants particulièrement difficile, soit une part élevée d'habitat dégradé vacant et un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. Ce programme, qui couvre la période 2026-2040, vise en priorité les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains ou les vulnérabilités sécuritaires, environnementales, d'accessibilité, liées à la faible présence des services publics ou du tissu économique, les plus importants.
« Les interventions du troisième programme national de renouvellement urbain sont menées selon les mêmes modalités, poursuivent les mêmes finalités et comprennent les mêmes opérations que celles mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 9-1.
« Les conventions de projet de renouvellement urbain précisent notamment les engagements pris par l'ensemble des parties signataires sur chacun des axes interministériels suivants :
« 1° La sécurité et la reconquête républicaine ;
« 2° Les services publics du quotidien ;
« 3° La revitalisation économique et l'emploi ;
« 4° La transition écologique et la résilience climatique ;
« 5° La mixité sociale et le désenclavement ;
« 6° L'éducation, la santé et l'accessibilité universelle.
« La liste des quartiers répondant aux critères mentionnés au premier alinéa est fixée par décret, sur proposition du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
« II. – Le programme est placé sous la responsabilité du Premier ministre, qui en assure le pilotage stratégique et veille à la cohérence des engagements de chaque ministère. Le ministre chargé de la ville et le ministre chargé du logement coordonnent sa mise en œuvre opérationnelle.
« Art. 9-5. – Les moyens financiers consacrés à la mise en œuvre du troisième programme national de renouvellement urbain sont fixés à 5 milliards d'euros.
« Ces moyens proviennent, notamment, des recettes mentionnées à l'article 12.
« Art. 9-6. – Les articles 8 et 9 s'appliquent, dans les mêmes conditions, au troisième programme national de renouvellement urbain. » ;
2° Après l'article 10-4, il est inséré un article 10-5 ainsi rédigé :
« Art. 10-5. – L'Agence nationale pour la rénovation urbaine contribue à la réalisation du troisième programme national de renouvellement urbain selon les mêmes modalités que celles mentionnées à l'article 10-3. » ;
3° L'article 14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables au troisième programme national de renouvellement urbain. »
II. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au III de l'article L. 353-15, au II de l'article L. 442-6, à l'article L. 472-1-8 et à l'article L. 481-3, le nombre : « 10 » est remplacé par les nombres : « 9-4, 10 » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 443-15-1-1, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « ou figurant dans l'arrêté mentionné au dernier alinéa du I de l'article 9-4 de la même loi, ».
III. – Au premier alinéa de l'article L. 421-5-3 du code de l'urbanisme, les mots : « du nouveau programme national de renouvellement urbain définies à l'article 9-1 » sont remplacés par les mots : « des programmes nationaux de renouvellement urbain définies à l'article 9-1 ou 9 4 ».
CHAPITRE II
DISPOSITIONS D'URBANISME
Il est inséré, dans la section 5 du chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme, après l'article L. 318-9, un article L. 318-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 318-10. – I. – Lorsque des évolutions démographiques ou des développements économiques tels que l'implantation d'activités nouvelles et la réalisation de projets d'intérêt national font apparaître ou envisager une insuffisance caractérisée de l'offre de logements dans un territoire, une opération d'intérêt local peut être instaurée et délimitée, dans le périmètre de laquelle des dérogations au plan local d'urbanisme peuvent être accordées au profit de projets permettant d'accroître le nombre de logements et de réaliser les équipements qui leur sont nécessaires afin de remédier à cette insuffisance ou de la prévenir.
« L'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme demande l'instauration de l'opération d'intérêt local par une délibération qui en justifie la nécessité, le périmètre et la cohérence au regard des besoins actuels et prévisionnels de logements.
« Lorsque l'autorité compétente est un établissement public de coopération intercommunale, le projet de délibération est soumis à l'avis conforme des communes dont le territoire est, pour une ou plusieurs de ses parties, inclus dans le périmètre projeté. L'avis intervient dans un délai de deux mois à compter de la saisine. À l'expiration de ce délai, le silence gardé par la commune vaut avis conforme.
« La délibération de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme est transmise, avec le cas échéant les avis des communes concernées, au représentant de l'État dans le département. Celui-ci, après s'être assuré du respect des conditions posées par le présent article, décide par arrêté l'instauration de l'opération d'intérêt local et, sans pouvoir excéder celui qui est proposé par la délibération, sa délimitation.
« II. – Le périmètre de l'opération d'intérêt local peut être constitué de plusieurs espaces discontinus.
« Les espaces retenus dans ce périmètre sont situés au sein des seules zones urbaines ou à urbaniser du plan local d'urbanisme.
« III. – À l'intérieur du périmètre de l'opération d'intérêt local, 1'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme peut accorder aux projets soumis à de telles autorisations des dérogations aux règles du règlement du plan local d'urbanisme ainsi que, s'il y a lieu, aux orientations d'aménagement et de programmation de ce plan, y compris celles qui précisent les actions et opérations en matière d'habitat lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme de l'habitat, sous réserve que ces dérogations ne compromettent pas la bonne insertion des constructions dans le tissu urbain existant.
« IV. – Les logements créés dans le périmètre de développement du logement sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
« Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme ainsi que l'article L. 481-4 du même code sont applicables à ces logements.
« V. – Par dérogation aux dispositions du code du patrimoine prévoyant l'accord de l'architecte des bâtiments de France, les autorisations délivrées le sont sur avis simple de l'architecte des bâtiments de France.
« VI. – Les dispositions du III, IV et V du présent article sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du lendemain de la publication de l'arrêté préfectoral mentionné au troisième alinéa du I et jusqu'à dix ans à compter de cette même date. »
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi relative portant sur les procédures prévues par le code de l'environnement, le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et le code de l'urbanisme destinées à permettre la réalisation d'une opération ou d'un projet revêtant un caractère d'intérêt général ou d'utilité publique en procédant à la mise en compatibilité de documents de planification et d'urbanisme ou à l'adaptation de plans, schémas ou programmes sectoriels afin de permettre d'identifier aisément la procédure la mieux adaptée à l'opération ou au projet envisagé, de faciliter la mise en œuvre de l'ensemble de ces procédures et d'en accélérer le déroulement :
1° En réduisant le nombre de ces procédures, en redéfinissant leur champ d'application, en simplifiant et rationalisant leur régime juridique, notamment s'agissant des formalités qui leur sont imposées ;
2° Et en mettant en cohérence les dispositions applicables aux documents, plans, programmes, schémas, opérations et projets concernés, ainsi que toute autre disposition, y compris relevant d'autres législations, dont la modification serait également rendue nécessaire par la réforme de ces procédures.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.