Amendement n° 224 rect., 21 avril 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)Non soutenu
ÉTAT B
Dispositif
Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien aux écosystèmes entrepreneuriaux français à l'étranger
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l'ouverture de)
-
(minorer l'ouverture de)
+
(majorer l'ouverture de)
-
(minorer l'ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire
50 000 000
50 000 000
Fonds de soutien aux écosystèmes entrepreneuriaux français à l'étranger
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
Objet
À l'instar des entreprises immatriculées en France, les entreprises créées à l'étranger par des Français établis hors de France sont frappées de plein fouet par la crise liée à la pandémie de COVID-19. Or, ces entreprises constituent un véritable atout économique pour la France. En effet, l'activité de chaque créateur d'entreprise établi hors de France entraîne des emplois dans notre pays. Elle est également à l'origine de flux financiers professionnels vers la France (paiement de produits français, versement de "royalties", etc.). De plus, ces entrepreneurs ont recours aux produits et technologies français. Certaines de ces entreprises sont rattachées aux 48 communautés French Tech qui sont implantées dans près de 100 villes à travers le monde.
Cet amendement a pour objet de soutenir les écosystèmes entrepreneuriaux français à l'étranger via la création d'un fonds doté de 50 millions d'euros.
Son auteur propose que les critères d'éligibilité à ce fonds soient calqués sur ceux prévus par l'ancienne assurance prospection des Français de l'étranger (entreprises détenues majoritairement et gérées par des Français inscrits au registre des Français établis hors de France; chiffre d'affaires inférieur à 150 millions d'euros; activité et capacité permettant le développement des exportations d'origine française; etc.).
Les crédits du nouveau programme - composé d'une seule action intitulée "Soutien aux écosystèmes entrepreneuriaux français à l'étranger" - sont prélevés sur l'action 1 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans la cadre de la crise sanitaire" du programme 358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire".