Amendement n° 245 rect., 21 avril 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)Adopté

ARTICLE 14

Dispositif

I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et
II. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.

Objet

Les collectivités territoriales font preuve d'une implication remarquable dans la mobilisation nationale pour lutter contre la propagation du coronavirus. De nombreuses discussions sont actuellement en cours pour identifier, avec le Gouvernement, les aménagements comptables qui leur permettraient d'augmenter leurs efforts de participation.
C'est pourquoi la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement évaluant cette mobilisation ne paraît ni nécessaire, ni justifiée.