Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)
Amendement n° 187, 21 avril 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)Adopté
Sur l'article 7, renuméroté article 16
ARTICLE 7
Dispositif
Après l'alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Les sociétés faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde sont également éligibles aux prêts couverts par la garantie prévue au I de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.
Objet
Cet amendement vise à inclure les entreprises en procédure de sauvegarde dans le périmètre d'éligibilité aux prêts garantis par l'Etat, sans limite de date.