Amendement n° 187, 21 avril 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)Adopté
ARTICLE 7
Dispositif
Après l'alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Les sociétés faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde sont également éligibles aux prêts couverts par la garantie prévue au I de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.
Objet
Cet amendement vise à inclure les entreprises en procédure de sauvegarde dans le périmètre d'éligibilité aux prêts garantis par l'Etat, sans limite de date.
Citation dans les rapports et les débats
I. – L'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° À la fin du I, les mots : « non financières immatriculées en France » sont remplacés par les mots : « immatriculées en France autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement » ; 2° La dernière phrase du IV est supprimée ; 3° Le V est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ; b) À la dernière phrase, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ; 4° Le VI est ainsi modifié : a) À la première phrase, … Lire la suite…