Amendement n° 169, 21 avril 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)Rejeté
ÉTAT B
Dispositif
Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Aide exceptionnelle en faveur des ménages en situation de précarité énergétique
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l'ouverture de)
-
(minorer l'ouverture de)
+
(majorer l'ouverture de)
-
(minorer l'ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire
300 000 000
300 000 000
Aide exceptionnelle en faveur des ménages en situation de précarité énergétique
300 000 000
300 000 000
TOTAL
300 000 000
300 000 000
300 000 000
300 000 000
SOLDE
0
0
Objet
Le présent amendement vise à créer une aide exceptionnelle en faveur des ménages en situation de précarité énergétique.
Le gouvernement a mis en place des dispositifs d'aide en faveur des petites entreprises fortement fragilisées par la crise ; et les auteurs de l'amendement s'en félicitent. Ces petites entreprises peuvent notamment bénéficier du report ou de l'étalement de leurs factures d'énergie pour les locaux professionnels, en application de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative au paiement des facteurs d'eau, de gaz et d'électricité. Pendant la durée du confinement, il est par ailleurs interdit aux fournisseurs d'énergie de suspendre, d'interrompre ou de réduire la puissance distribuée à ces entreprises.
Mais rien de tel n'est prévu pour les ménages particulièrement modestes, en situation de précarité énergétique.
Alors que les Français sont confinés chez eux, et auront donc pour certains d'entre eux des dépenses d'énergie supplémentaires - leur domicile étant parfois devenu leur local professionnel ! -, il serait paradoxal de ne pas mieux répondre aux situations de précarité énergétique, qui s'aggravent en cette période de crise.
La fermeture des établissements scolaires, donc des cantines, va accroître la précarité de nombreuses familles. Ces familles modestes doivent donc faire face dans cette période de confinement à des dépenses supplémentaires imprévues, et alléger leurs factures d'énergie, via une augmentation du montant du chèque énergie, serait une mesure compensatoire importante et facile à mettre en œuvre. Elle contribuerait sur le court-moyen terme à réduire les charges contraintes au sein du budget de ces ménages précaires ; ce qui serait une véritable « bouffée d'air » pour la période de déconfinement à venir.
Les auteurs de l'amendement considèrent que des mesures spécifiques de solidarité doivent effectivement être prises en faveur de ces populations défavorisées.
Raison pour laquelle, ils proposent une aide exceptionnelle en faveur des ménages en situation de précarité énergétique ; cette aide pouvant être mise en œuvre via une augmentation du chèque énergie de 100 €.
L'amendement crée donc un nouveau programme intitulé « Aide exceptionnelle en faveur des ménages en situation de précarité énergétique» doté de 300 millions € (montant qui correspond à une augmentation du chèque énergie de 100 €) d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement et composé d'une action unique intitulée « Aide exceptionnelle en faveur des ménages en situation de précarité énergétique» au sein de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire ».
Afin d'assurer la recevabilité financière de cet amendement, leurs auteurs sont contraints de réduire à due concurrence des dotations (300 M€) du nouveau programme ainsi créé les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".
Ils tiennent cependant à souligner qu'ils ne souhaitent évidemment en aucun cas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire.