Amendement n° 312, 21 avril 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)Rejeté
ÉTAT B
Dispositif
Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l'ouverture de)
-
(minorer l'ouverture de)
+
(majorer l'ouverture de)
-
(minorer l'ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
3 000 000 000
3 000 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
3 000 000 000
3 000 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire
TOTAL
3 000 000 000
3 000 000 000
3 000 000 000
3 000 000 000
SOLDE
0
0
Objet
Cet amendement vise à indemniser intégralement les salarié·es placé·es en chômage partiel jusqu'à 2,5 SMIC.
Dans le dispositif actuel, les salarié·es au SMIC sont indemnisé·e.s à 100 % quand elles ou ils sont placé·es en chômage partiel. Au-dessus de ce seuil, l'indemnisation correspond à 70 % de la rémunération brute, soit 84 % de la rémunération nette.
La perte de rémunération pour les travailleurs entraine une baisse du pouvoir d'achat et en particulier pour les travailleuses qui ont des activités partielles, et des salaires déjà réduits.
Notre amendement vise donc à maintenir le niveau de rémunération des salarié.e.s en chômage partiel en opérant un transfert de 3 milliards d'euros du programme Fonds de solidarité pour les entreprises, à la suite de la crise sanitaire, au bénéfice du programme Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire.