Amendement n° 202, 21 avril 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)Adopté
ARTICLE 1ER BIS
Dispositif
I. – Alinéa 13
Après le mot :
est
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ainsi modifié :
II. – Après l'alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
a) Au dernier alinéa, la référence : « l'avant-dernier alinéa du présent article » est remplacée par la référence : « l'alinéa précédent » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Citation dans les rapports et les débats
Le titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du I de la 1ère sous-section de la section II du chapitre I er est complété par un article 14 B ainsi rédigé : « Art. 14 B. – Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus relevant du présent I ayant fait l'objet, par le bailleur, d'un abandon ou d'une renonciation dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l'article 39. L'application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenus ayant … Lire la suite…