Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)
Amendement n° 202, 21 avril 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)Adopté
Sur l'article 1er bis, renuméroté article 3
ARTICLE 1ER BIS
Dispositif
I. – Alinéa 13
Après le mot :
est
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ainsi modifié :
II. – Après l'alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
a) Au dernier alinéa, la référence : « l'avant-dernier alinéa du présent article » est remplacée par la référence : « l'alinéa précédent » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.