Amendement n° 45 rect. ter, 21 avril 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)Rejeté
ÉTAT B
Dispositif
Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien aux « premiers et seconds de ligne »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l'ouverture de)
-
(minorer l'ouverture de)
+
(majorer l'ouverture de)
-
(minorer l'ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
2 500 000 000
2 500 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Fonds de soutien aux « premiers et seconds de ligne »
2 500 000 000
2 500 000 000
TOTAL
2 500 000 000
2 500 000 000
2 500 000 000
2 500 000 000
SOLDE
0
0
Objet
Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 2,5 milliards d'euros à destination de l'ensemble des travailleurs et travailleuses qui sont en première et en seconde ligne pour reprendre l'expression du Président de la République.
Ainsi, le présent amendement donne au Gouvernement les moyens de mettre en place les dispositifs adéquats qui permettront d'aider par un système de primes « nos fonctionnaires et personnels de santé, médecins, infirmiers, aides-soignants, ambulanciers, secouristes, nos militaires, nos pompiers, nos pharmaciens [‘] nos agriculteurs, nos enseignants, nos chauffeurs routiers, livreurs, électriciens, manutentionnaires, caissiers et caissières, nos éboueurs, personnels de sécurité et de nettoyage, nos fonctionnaires, nos journalistes, nos travailleurs sociaux » (allocution du Président de la République, lundi 13 avril 2020) mais également les autoentrepreneurs tels que les livreurs et livreuses à vélo qui de par leur statut ne peuvent prétendre à aucun des dispositif actuellement déployés par le Gouvernement. Or ce sont plusieurs milliers de personnes qui continuent leur activité, toujours guidée par l'algorithme, qui mettent leur santé en danger parce qu'en permanence en extérieur et potentiellement régulièrement en contact avec leurs clients ou les entreprises dont ils et elles sont l'intermédiaire.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi il est créé un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux « premiers de ligne » « composé d'une action intitulée « Soutien aux « premiers de ligne » « doté de 2,5 millards d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement.
Dans ce cadre, le présent amendement réduit d'autant les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 « Favoriser le recours à l'activité partielle pour prévenir les licenciements » du programme n° 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » .
L'auteur de l'amendement rappelle, à toute fin utile, qu'il ne souhaite en aucun cas réduire les moyens consacrés au dispositif de chômage partiel tel que déployé par le Gouvernement et donc bénéficie plus de 400 000 entreprises et 8 millions de salariés aujourd'hui. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.