Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)
Amendement n° 157 rect., 21 avril 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)Retiré
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La garantie de l'État prévue à l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est accordée aux entreprises dotées de capitaux propres négatifs.
Objet
Cet amendement vise à élargir le dispositif de prêts garantis par l'Etat (PGE) aux entreprises ayant des fonds propres négatifs.