Amendement n° 243 rect., 21 avril 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)Retiré
ARTICLE 11
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La création d'un régime assurantiel adapté aux catastrophes sanitaires est une forte demande démocratique et devra très prochainement faire l'objet d'un débat parlementaire. C'est dans cette optique que plusieurs propositions de loi ont été déposées au Sénat, dont celle de M. Jean-Pierre DECOOL, qui prévoit la création d'un régime fiscal ad hoc. En conséquence, le travail parlementaire est déjà engagé pour résoudre à ce problème et il n'apparaît pas judicieux de demander un rapport au Gouvernement qui risquerait de brider l'initiative parlementaire.
C'est tout l'objet de cet amendement qui vise à supprimer cet article.
Citation dans les rapports et les débats
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport relatif à la création d'un fonds de soutien permettant d'assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de menaces sanitaires graves non couverts par un dispositif assurantiel et aux conditions de financement d'un tel fonds. M. le président. L'amendement n° 243 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Menonville, Amiel, A. Marc, Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Bignon, Decool et Laufoaulu, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. … Lire la suite…