Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)
Amendement n° 243 rect., 21 avril 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)Retiré
Sur l'article 11, renuméroté article 21
ARTICLE 11
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La création d'un régime assurantiel adapté aux catastrophes sanitaires est une forte demande démocratique et devra très prochainement faire l'objet d'un débat parlementaire. C'est dans cette optique que plusieurs propositions de loi ont été déposées au Sénat, dont celle de M. Jean-Pierre DECOOL, qui prévoit la création d'un régime fiscal ad hoc. En conséquence, le travail parlementaire est déjà engagé pour résoudre à ce problème et il n'apparaît pas judicieux de demander un rapport au Gouvernement qui risquerait de brider l'initiative parlementaire.
C'est tout l'objet de cet amendement qui vise à supprimer cet article.