Amendement n° 105, 20 avril 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)Rejeté
ÉTAT B
Dispositif
Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds d'indemnisation des victimes du covid-19 exposées au travail ou en bénévolat
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l'ouverture de)
-
(minorer l'ouverture de)
+
(majorer l'ouverture de)
-
(minorer l'ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
200 000 000
200 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire
Fonds d'indemnisation des victimes du covid-19 exposées au travail ou en bénévolat
200 000 000
200 000 000
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
SOLDE
0
0
Objet
Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 200 millions d'euros en faveur des victimes du covid-19 qui, exposées au coronavirus dans le cadre de leur pratique professionnelle ou de leur activité en tant que bénévole pendant l'épidémie, en garderont des séquelles.
Fin mars, le Ministre de la santé O. Véran s'est engagé à ce que le Covid-19 soit reconnu comme maladie professionnelle pour le personnel de santé, suivi par le ministre de l'intérieur C. Castaner qui souhaite, lui, que l'imputabilité de la maladie au contexte de travail soit présumée pour les personnels de son ministère au contact du public pendant l'épidémie.
En tout premier lieu, ces annonces posent la question du périmètre trop restreint du public concerné, tout de suite pointé par les syndicats : tous les personnels travaillant pour le fonctionnement indispensable du pays doivent être couverts. A celles-ci nous souhaitons ajouter la reconnaissance de la Nation envers les personnes mobilisées au sein de la réserve sanitaire et citoyenne, les bénévoles associatifs au contact du public pendant l'épidémie et qui ont subi des conséquences graves du covid-19.
En second lieu, l'indemnisation dans le cadre des maladies professionnelles doit être elle-même interrogée. Est-il le plus adapté à la crise sanitaire du covid-19 ? Nous avons bien en tête tous les obstacles rencontrés dans nos démarches pour faire reconnaître le « burn-out » comme maladie professionnelle. De plus, la révision des tableaux des maladies professionnelles relevant de la négociation sociale est un processus long. Or le dispositif doit être mis en place sous peu, pour permettre une indemnisation à la fois rapide et juste.
Enfin, concernant ce principe de juste indemnisation, la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (FNATH) relève que « Le régime d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles est le plus défavorable de tous les régimes d'indemnisation en France (…) et conduit à une différence d'indemnisation pouvant aller jusqu'à dix fois moins qu'un accidenté de la route ».
C'est pourquoi, l'amendement du Groupe Socialiste et Républicain propose la création d'un fonds dédié visant à instaurer le « droit de suite à l'épidémie, permettant de prendre en considération des séquelles et pathologies éventuelles liées au Covid 19, non encore connues à ce jour » avancé par la CFDT, et ce, dans une vision plus globalisante, afin de couvrir toutes les personnes qui ont rempli une fonction indispensable pour la Nation en présentiel pendant la pandémie.
A cette fin et afin de rendre effectives le plus rapidement possible ces indemnisations, nous devons confier la gestion de celles-ci à l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), en étendant ses missions.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi il est créé un nouveau programme intitulé « Fonds d'indemnisation des victimes du covid-19 exposées au travail ou en bénévolat » composé d'une action intitulée « Indemnisation des victimes du covid-19 exposées au travail ou en bénévolat » dotée de 200 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement.
Dans ce cadre, le présent amendement réduit de 200 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 « Favoriser le recours à l'activité partielle pour prévenir les licenciements » du programme n° 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » .
Les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu'ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la réforme du chômage partiel. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.