Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)

Amendement n° 99, 21 avril 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)Rejeté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Dispositif

Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce, le versement de dividendes, l'octroi d'acomptes sur dividendes et l'attribution d'intérêt à titre de premier dividende, en numéraire ou en actions, sont interdits en 2020 sur le bénéfice distribuable du dernier exercice clos aux sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur à vingt millions d'euros ou dont le chiffre d'affaires net est supérieur à quarante millions d'euros, au titre de l'exercice 2019 et ayant bénéficié, en 2020, du remboursement accéléré du crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini par les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à interdire aux entreprises qui ont bénéficié du versement anticipé du Crédit Impôt Recherche pour 2020 de verser des dividendes la même année.

Citation dans les rapports et les débats

1. Séance publique, 22 avril 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)

Sur le projet de loi de finances rectificative · Loi promulguée

M. le président. L'amendement n° 235, présenté par M. Marseille et Mme Vermeillet, est ainsi libellé : Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les dettes fiscales dues, échues ou mises en recouvrement entre le 1 er mars 2020 et le 31 janvier 2021 font l'objet d'un échéancier de paiement qui s'étend du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2035. Le champ d'application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont prévus par décret. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une … Lire la suite…

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