Amendement n° 79 rect., 21 avril 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)Tombé
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES
Dispositif
Après l'article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises créées après le 1 er mars 2019, ayant bénéficié d'un report de cotisations sociales et d'impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I er bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, bénéficient d'une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement vise à transformer le report des échéances sociales et fiscales en une annulation pure et simple pour toutes les entreprises créées après le 1er mars 2019.